R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Section 3 Disposition versions

2012-09-01

3. Une personne ayant déjà participé aux régimes d’avantages sociaux de l’industrie de la construction peut continuer à participer à ces régimes dans l’un ou l’autre des cas suivants:

(1)  elle occupe des fonctions syndicales au sein d’une association ou d’une association représentative;

(2)  elle occupe des fonctions au sein d’une association d’entrepreneurs ou de l’association d’employeurs;

(3)  elle est employée à titre de cadre par un employeur professionnel dont elle n’est ni un administrateur ni le représentant désigné en vertu de l’article 19.1 de la Loi;

(4)  elle est un employeur, elle est un associé d’une société qui est un employeur, ou elle est un administrateur ou le représentant désigné d’une personne morale qui est un employeur;

(5)  elle exécute temporairement des travaux à l’extérieur du champ d’application de la Loi.

Décision CCQ-951991, a. 3; Décision CCQ-982324, a. 2.